Art. 18 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

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Art. 18 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

La compensation des charges de déneigement intervient grâce à la répartition annuelle d'un montant forfaitaire, proportionnellement à la population des communes dont l'altitude est égale ou dépasse 800 mètres.

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