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651 FZGLPF CH-JU

Art. 16 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 16 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

Le critère des charges structurelles liées à la topographie se fonde sur

a) la surface par habitant;

b) la charge de déneigement.

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