Art. 15 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Les communes dont la charge structurelle liée à la topographie dépasse la limite retenue reçoivent une aide proportionnelle au nombre d’habitants et à l'écart par rapport à cette limite.

2 La limite donnant droit aux prestations et le montant total à répartir sont définis annuellement par arrêté du Gouvernement sur proposition du Service des communes.