Art. 14 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

La compensation des charges structurelles vise à réduire les disparités de situations entre communes concernées, soit

a) les communes défavorisées en raison de la topographie;

b) les communes supportant des charges spécifiques liées à leur fonction de communes-centres.

← Art. 13 Loi concernant la péréquation financière (LPF) 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 15 Loi concernant la péréquation financière (LPF) →