Art. 13 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les procédures de calcul relatives à

a) l’indice des ressources;

b) l’alimentation du fonds de péréquation financière;

c) la réduction des disparités;

d) la dotation minimale;

e) la limitation de la redistribution.

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