Art. 12 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 Les prestations du fonds de péréquation financière sont dégressives pour les communes qui verraient leur quotité générale d’impôt être inférieure à la quotité générale moyenne si les prestations leur étaient versées en plein. La dégressivité concerne également les communes qui se trouvent au-dessous de la limite de la dotation minimale.

2 La réduction ne peut pas aller jusqu'à annuler la prestation reçue.

3 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe annuellement, par voie d'arrêté, la limitation de la redistribution.

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