Art. 11 Loi concernant la péréquation financière (LPF)

1 La dotation minimale est une allocation de moyens permettant d'atteindre la limite d’indice des ressources que les prestations du fonds de péréquation financière assurent à chaque commune.

2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, la limite d'indice de la dotation minimale.