651
FZGLPF
CH-JU
Art. premier Loi concernant la péréquation financière (LPF)
6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
Art. premier Loi concernant la péréquation financière (LPF)
La présente loi s'applique à la péréquation financière directe et à la péréquation financière indirecte.