651.111
CH-JU
Art. 9 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026
6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
Art. 9 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.