651.111
CH-JU
Art. 8 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026
6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
Art. 8 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026
L'arrêté du Gouvernement du 3 décembe 2024 fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2025 est abrogé.