Art. 7 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026

Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière pour la compensation aux communes des effets défavorables de l'intégration de Moutier dans le système de péréquation financière des ressources s'élèvent à CHF 2'837'480 pour l'exercice 2026.