Art. 4 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026

En matière de compensation des charges structurelles topographiques, les paramètres sont fixés comme suit

Montant S répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la surface par habitant : CHF 150'000

Surfaces par commune S com et par habitant S com hab : Selon tableau en annexe

Surface moyenne par habitant S com hab : 1,06 ha/hab

Coefficient de compensation ks : 2

Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe

Montant D répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la charge de déneigement : CHF 200'000

Points d'altitude des communes Alt com : Selon tableau en annexe

Altitude donnant accès à la compensation des charges de déneigement : 800 mètres

Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe

← Art. 3 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 5 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026 →