Art. 1 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026

Les paramètres généraux sont fixés comme suit

a) Revenu fiscal harmonisé : Selon liste par commune en annexe

b) Revenu fiscal harmonisé par habitant : Selon liste par commune en annexe

c) Revenu fiscal harmonisé moyen par habitant : CHF 3'216.08/habitant (arrondi)

d) Indice des ressources : Selon liste par commune en annexe

e) Indice des ressources de début de zone neutre (xn1 ou yn1, si xn1=yn1) : 90

f) Indice des ressources donnant accès à la dotation minimale (xd1) : 64

g) Indice des ressources après dotation minimale (yd1) : 78

h) Coefficient progressif d'alimentation

ya1 : 0.100

ya2 : 0.430

xa2 : 500

xa1 : 100

i) Coefficient de limitation de la redistribution des prestations

xr1 : 1.29 (arrondi)

xr2 : 2.29 (arrondi)

yr1 : 0.75

yr2 : 1

Q générale moyenne : 2.29 (arrondi)

j) Equation de la droite de réduction des disparités (yd=ax+b)

a : 0.4615 (arrondi)

b : 48.4615 (arrondi)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 2 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026 →