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6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Les paramètres généraux sont fixés comme suit
a) Revenu fiscal harmonisé : Selon liste par commune en annexe
b) Revenu fiscal harmonisé par habitant : Selon liste par commune en annexe
c) Revenu fiscal harmonisé moyen par habitant : CHF 3'216.08/habitant (arrondi)
d) Indice des ressources : Selon liste par commune en annexe
e) Indice des ressources de début de zone neutre (xn1 ou yn1, si xn1=yn1) : 90
f) Indice des ressources donnant accès à la dotation minimale (xd1) : 64
g) Indice des ressources après dotation minimale (yd1) : 78
h) Coefficient progressif d'alimentation
ya1 : 0.100
ya2 : 0.430
xa2 : 500
xa1 : 100
i) Coefficient de limitation de la redistribution des prestations
xr1 : 1.29 (arrondi)
xr2 : 2.29 (arrondi)
yr1 : 0.75
yr2 : 1
Q générale moyenne : 2.29 (arrondi)
j) Equation de la droite de réduction des disparités (yd=ax+b)
a : 0.4615 (arrondi)
b : 48.4615 (arrondi)
En application de l'article 14a de l'ordonnance concernant la péréquation financière, le coefficient de transfert de la charge fiscale (kf) est fixé à 1,28071523.
Les versements (alimentation) au fonds de péréquation financière et les prestations du fonds de péréquation financière sont fixés dans le tableau annexé.
En matière de compensation des charges structurelles topographiques, les paramètres sont fixés comme suit
Montant S répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la surface par habitant : CHF 150'000
Surfaces par commune S com et par habitant S com hab : Selon tableau en annexe
Surface moyenne par habitant S com hab : 1,06 ha/hab
Coefficient de compensation ks : 2
Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe
Montant D répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la charge de déneigement : CHF 200'000
Points d'altitude des communes Alt com : Selon tableau en annexe
Altitude donnant accès à la compensation des charges de déneigement : 800 mètres
Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe
En matière de compensation des charges des communes-centres, les paramètres sont fixés comme suit
Delémont, montant à compenser : CHF 925'062
Porrentruy, montant à compenser : CHF 439'544
Communes de la couronne Autres communes du district
District de Delémont
− Bibliothèque de la Ville : 25 % 25 %
− Ludothèque : 30 % 0 %
− Piscines couverte et plein air : 15 % 15 %
District de Porrentruy
− Bibliothèque municipale : 25 % 15 %
− Bibliothèque municipale des jeunes : 25 % 15 %
− Centre de la jeunesse : 25 % 15 %
− Ludothèque municipale : 25 % 15 %
− Piscine de plein air : 25 % 15 %
Valeurs des isochrones : − 10 minutes
− 15 minutes
− 20 minutes
District de Delémont
− Communes de la couronne : Courrendlin, Courroux, Courtételle, Develier, Rossemaison et Soyhières.
− Isochrone 10 minutes : Châtillon, Haute-Sorne, Mettembert et Val Terbi.
− Isochrone 15 minutes : Boécourt, Bourrignon, Courchapoix, Ederswiler, Mervelier, Movelier et Pleigne.
− Isochrone 20 minutes : Saulcy.
District de Porrentruy
− Communes de la couronne : Alle, Bure, Coeuve, Courchavon, Courgenay, Courtedoux et Fontenais.
− Isochrone 10 minutes : La Baroche, Cornol, Damphreux-Lugnez, Haute-Ajoie et Vendlincourt.
− Isochrone 15 minutes : Basse-Allaine, Basse-Vendline, Boncourt, Fahy et Grandfontaine.
− Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs.
Montants des compensations : Selon tableau en annexe
Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien financier conditionnel sont fixés dans le tableau annexé.
Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière pour la compensation aux communes des effets défavorables de l'intégration de Moutier dans le système de péréquation financière des ressources s'élèvent à CHF 2'837'480 pour l'exercice 2026.
L'arrêté du Gouvernement du 3 décembe 2024 fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2025 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.