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Art. 5 Ordonnance concernant la péréquation financière

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 5 Ordonnance concernant la péréquation financière

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-7302/2018 (Art. 5-14 OAAF)
Swiss Tax Authority's Information Exchange with Nigeria Upheld
These articles regulate the procedure for spontaneous exchange of information in tax matters.