Art. 3 Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Le rendement brut est égal à la somme des éléments énumérés aux lettres a à f

a) Impôts des personnes physiques

− impôt sur le revenu;

− impôt sur la fortune;

− impôt à la source;

− part communale au produit de l'impôt des travailleurs frontaliers, prise en compte à sa valeur effective.

b) Impôts des personnes morales

c) Taxe immobilière

d) Variations d'impôts ordinaires (augmentations)

− impôt sur le revenu et la fortune;

− impôt sur le bénéfice et le capital;

− taxe immobilière.

e) Partages d'impôts (augmentations)

− impôt sur les personnes physiques;

− impôt sur les personnes morales.

f) Autres impôts

− impôts sur les gains en capital;

− impôts supplémentaires et répressifs.

2 Le rendement net s'obtient en déduisant du rendement brut les éléments énumérés aux lettres g à i

g) Variation d'impôts ordinaires (diminutions)

− impôt sur le revenu et la fortune;

− impôt sur le bénéfice et le capital;

− taxe immobilière.

h) Partages d'impôts (diminutions)

− impôt sur les personnes physiques;

− impôt sur les personnes morales.

i) Contributions liées aux révisions, recours, remises et éliminations d'impôts

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