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Art. 28 Ordonnance concernant la péréquation financière

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 28 Ordonnance concernant la péréquation financière

L’ordonnance du 13 décembre 1988 réglant le mode de calcul de la capacité économique et financière des communes est abrogée.

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