Art. 27A Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Pour déterminer les éventuels effets défavorables occasionnés à chaque commune en raison de l'intégration de la commune municipale de Moutier dans le système de péréquation des ressources en application de l'article 42f de la loi concernant la péréquation financière, le délégué aux affaires communales établit deux versions de la répartition des montants selon les indices des ressources

a) une version provisoire sans l'intégration de la commune municipale de Moutier;

b) une version définitive avec l'intégration de la commune municipale de Moutier.

2 Les éventuels effets défavorables occasionnés aux communes en raison de l'intégration de la commune municipale de Moutier dans le système de péréquation des ressources correspondent à la différence entre les montants calculés selon la version provisoire et ceux calculés selon la version définitive.

3 Sur proposition du délégué aux affaires communales, les montants correspondant aux effets défavorables sont fixés annuellement par le Gouvernement par voie d'arrêté et sont compensés par des prestations complémentaires du fonds de péréquation financière.

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