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Art. 27 Ordonnance concernant la péréquation financière

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 27 Ordonnance concernant la péréquation financière

De 2005 à 2009, les versements au titre d’aide de transition provenant du fonds de soutien stratégique (art. 26, lettre b, de la loi concernant la péréquation financière) sont effectués selon les modalités définies aux articles 25 et 26 de la présente ordonnance.

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