Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
651.11 CH-JU

Art. 22 Ordonnance concernant la péréquation financière

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance concernant la péréquation financière

L'octroi de l'aide peut être subordonné à des collaborations intercommunales, voire à la mise en œuvre d'un projet de fusion (art. 27 de la loi concernant la péréquation financière).

← Art. 21 Ordonnance concernant la péréquation financière 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 23 Ordonnance concernant la péréquation financière →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →