Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
651.11 CH-JU

Art. 21 Ordonnance concernant la péréquation financière

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Ordonnance concernant la péréquation financière

Avant préavis de la commission du fonds de péréquation, la commune concernée et le Service des communes définissent un plan d’action et actualisent, cas échéant, le plan financier.

← Art. 20 Ordonnance concernant la péréquation financière 6. Finances, régales » 65. Péréquation financière Art. 22 Ordonnance concernant la péréquation financière →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →