Art. 20 Ordonnance concernant la péréquation financière

1 La commune adresse par écrit sa requête au Service des communes.

2 Le Service des communes entreprend les démarches nécessaires et utiles et soumet une proposition au préavis de la commission du fonds de péréquation.

3 Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les communes bénéficiaires et les montants à octroyer.

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