Art. 19 Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Une aide financière du fonds de soutien stratégique n’est octroyée que si la commune requérante se trouve dans une gêne financière à laquelle elle ne peut remédier par ses propres moyens, soit en augmentant ses recettes, soit en réduisant ses dépenses.

2 L’octroi de l’aide tient compte des besoins et des moyens financiers de l’Etat et des communes.