Art. 18 Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Les charges nettes de commune-centre sont réparties selon trois niveaux différents dans chaque district

1. La commune-centre, à savoir Delémont, respectivement Porrentruy.

2. La couronne urbaine.

Font partie de la couronne urbaine

− pour la commune de Delémont : Courrendlin, Courroux, Courtételle, Develier, Rossemaison et Soyhières;

− pour la commune de Porrentruy : Alle, Bressaucourt, Bure, Coeuve, Courchavon, Courgenay, Courtedoux et Fontenais.

3. Les autres communes du district.

2 La clé de répartition est fonction, pour la commune-centre, des avantages qu’elle retire des prestations et, pour les autres communes, de l’utilisation par leur population et de la distance en temps qui sépare la commune de sa commune-centre.

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