Art. 17 Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Par charges nettes de commune-centre (art. 19 de la loi concernant la péréquation financière), il faut comprendre les charges liées à des prestations produites par les communes de Delémont et de Porrentruy pour une région définie.

2 Sont compensées les charges nettes annuelles des prestations suivantes des communes-centres

a) pour Delémont

− la bibliothèque de la ville;

− la ludothèque;

− les piscines couverte et de plein air;

b) pour Porrentruy

− la bibliothèque municipale;

− la bibliothèque municipale des jeunes;

− le centre de la jeunesse;

− la ludothèque municipale;

− la piscine de plein air.

3 D'autres prestations donnant droit à compensation peuvent être arrêtées par le Gouvernement en fonction, notamment, des éléments suivants

− les recettes et les charges de fonctionnement de l'année considérée;

− l’importance du cercle des communes bénéficiaires;

− le nombre de lieux de production d’une tâche donnée;

− les éventuelles répartitions de charges existant entre les communes concernées.

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