Art. 16 Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Le montant de la compensation touchée à titre de charges de déneigement se détermine au moyen de la formule qui figure dans l’annexe sous chiffre 8.

2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe annuellement, par voie d’arrêté, le montant à répartir à titre de compensation des charges structurelles de déneigement et l'altitude donnant accès à la compensation.