Art. 15 Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Le montant de la compensation des charges structurelles liées à la surface s'obtient au moyen de la formule qui figure dans l’annexe sous chiffre 7.

2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe annuellement, par voie d’arrêté, le montant à répartir à titre de compensation des charges structurelles de surface et le coefficient de compensation.