Art. 14A Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Un coefficient, appelé coefficient de transfert de la charge fiscale (kf), peut être introduit dans le calcul de l'alimentation (art. 9), de la réduction des disparités (art. 12) et de la dotation minimale (art. 13).

2 Le coefficient de transfert de la charge fiscale prend en compte tous les transferts de la charge fiscale ordinaire entre l'Etat et les communes qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2005.

3 Le Gouvernement détermine, par voie d'arrêté, la valeur du coefficient de transfert de la charge fiscale.

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