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Art. 14 Ordonnance concernant la péréquation financière

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
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Art. 14 Ordonnance concernant la péréquation financière

1 Le coefficient de limitation de la redistribution (art. 12 de la loi concernant la péréquation financière) est déterminé au moyen de la formule qui figure dans l'annexe sous chiffre 6.

2 Le montant de la prestation réduite s'obtient en multipliant la valeur de la prestation versée en plein par le coefficient de limitation de redistribution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

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