651.11
CH-JU
Art. 13 Ordonnance concernant la péréquation financière
6. Finances, régales » 65. Péréquation financière
Art. 13 Ordonnance concernant la péréquation financière
La dotation minimale (art. 11 de la loi concernant la péréquation financière) est déterminée selon la formule qui figure dans l’annexe sous chiffre 5.