Art. 12 Ordonnance concernant la péréquation financière

Le montant versé à titre de la réduction des disparités aux communes dont l’indice des ressources se situe au-dessous de la zone neutre (art. 10 de la loi concernant la péréquation financière) se calcule au moyen de la formule qui figure dans l’annexe sous chiffre 4.