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Art. 7 Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
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Art. 7 Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique

L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée.

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