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Art. 6 Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
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Art. 6 Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique

La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.

Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au 31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique.

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