Art. 5 Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique

Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016 relative au remboursement de l’impôt anticipé sont applicables.