Art. 4 Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique

La Section des personnes physiques rembourse la retenue supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.

Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.

Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.

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