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Art. 3 Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition

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Art. 3 Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique

L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.

Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques.

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