CH-JU
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique.
La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique.
L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.
Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques.
La Section des personnes physiques rembourse la retenue supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.
Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.
Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.
Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016 relative au remboursement de l’impôt anticipé sont applicables.
La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.
Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au 31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique.
L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.