649.751

CH-JU

Art. 3 Arrêté d'approbation de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition

Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté d'approbation de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

L'exécution de l'Accord du 11 avril 1983 incombe au Département des Finances et de la Police.

Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance.

← Art. 2 Arrêté d'approbation de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition Art. 3 Arrêté d'approbation de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers →