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649.751.2 CH-JU

Art. 6 Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
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Art. 6 Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci déploie ses effets jusqu’au 31 décembre 2027.

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