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Art. 4 Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
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Art. 4 Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »

La loi du 17 décembre 2014 relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du programme d’allègement budgétaire OPTI-MA est abrogée.

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