CH-JU
Art. 2 Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »
Art. 2 Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »
Le montant à compenser pour les mesures en lien avec la fiscalité est calculé et prélevé de la manière suivante
a) la clé de répartition entre communes est fixée sur la base des mêmes critères que ceux retenus et admis pour le versement de la compensation appropriée en faveur des communes au sens de l’article 196, alinéa 1bis, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct pour les pertes fiscales subies dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA);
b) le montant à compenser est déduit des parts communale et cantonale fixées à l’article 2, alinéa 2, lettres b et c, du décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.