Art. 1 Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »

La présente loi a pour but de définir la manière dont seront compensés en faveur de l’Etat, par les communes, les effets financiers découlant des différentes mesures définies par le Parlement dans le cadre de l’arrêté du 26 avril 2023 portant approbation de l’actualisation du plan financier 2023-2026 liée à la mise en œuvre du programme « Plan équilibre 22-26 ».

2 Le montant à compenser correspond à 90 % du total des économies annuelles effectivement réalisées par les communes du fait de la mise en œuvre du programme « Plan équilibre 22-26 ».