649.751.1

CH-JU

Art. 6 Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition

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Art. 6 Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

Le Service des contributions est l'autorité cantonale compétente au sens de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983.

Il procède aux répartitions et prélèvements prévus par le présent décret.

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