Art. premier Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

Le présent décret détermine le mode de répartition des montants rétrocédés par la France à la République et Canton du Jura provenant de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers venant de France, ainsi que la prise en charge de la part à rétrocéder à la France des impôts cantonaux et communaux prélevés sur des rémunérations versées par des employeurs français à des frontaliers domiciliés dans la République et Canton du Jura.