Art. 9 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement de l’impôt prélevé dès le 1er janvier 2016.

2 Le remboursement de l’impôt prélevé jusqu’au 31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt.