649.721
CH-JU
Art. 3 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
Art. 3 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
L’application de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source est attribuée à la Section des personnes physiques.