649.721
CH-JU
Art. 2 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
Art. 2 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.