649.721
CH-JU
Art. 11 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
Art. 11 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.