649.721
CH-JU
Art. 10 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
Art. 10 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt est abrogée.