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Art. 10 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
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Art. 10 Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt est abrogée.

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