649.551
CH-JU
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
Art. 1 Arrêté portant adhésion à l'accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
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La République et Canton du Jura adhère à l'accord franco-suisse du 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 649. Arrangements fiscaux et double imposition
Art. 2 Arrêté portant adhésion à l'accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
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Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.